Une occupation perpétuée avec la complaisance de l’Union Européenne

Le Sahara Occidental est un territoire non autonome riche en ressources minérales et halieutiques. Il est sous occupation étrangère depuis 134 ans. D’abord sous colonisation espagnole de 1884 jusqu’en 1976, les deux tiers du territoire se trouvent actuellement sous occupation marocaines alors que le tiers restant est sous administration de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD). La relation actuelle entre le Royaume du Maroc et le Sahara occidental est celle d'une occupation. Le Maroc est donc soumis au droit de l'occupation : le droit international et le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification des lois, des relations de propriété, etc.

L’exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara Occidental s’est perpétuée depuis le départ de l’Espagne en février 1976. Des accords secrets entre celle-ci et le Maroc prévoyaient, entre autres, le « droit » de pêche dans les eaux adjacentes au Sahara Occidental au profit de 800 bateaux espagnols pour une durée de 20 ans selon les mêmes conditions que celles existant le 14 novembre 1975. La connivence maroco-espagnole concernait également le maintien de 35% dans l’entreprise FosBucraa sur l’exploitation des mines de phosphate de Bucraa. L’UE a assumé ces accords illégaux lors de l’adhésion de l’Espagne à l’Union, à partir du 1er janvier 1986.

Après avoir appliqué de facto les accords qui la lie au Royaume du Maroc vis-à-vis des produits du Sahara Occidental, l’UE a l’intention d’inclure les territoires occupés dans les futurs accords agricoles et de pêche entre l’UE et le Maroc. En effet, le 16 juillet 2018, le Conseil de l’Europe a validé les propositions de la Commission Européenne en vue d'accorder des préférences aux produits du Sahara Occidental, en violation de l'arrêt de la CJUE. Le 24 juillet 2018, la Commission a signé un nouvel accord de pêche avec le Maroc englobant les eaux adjacentes du Sahara Occidental. Négociations déroulées exclusivement avec les autorités marocaines, à Rabat et Bruxelles, sans aucune transparence vis-à-vis du peuple sahraoui ni de l’opinion européenne et internationale. Sans le consentement du peuple sahraoui ni du Front Polisario, elle viole les arrêts de la CJUE du 21 décembre 2016, ainsi que les avis juridiques de l’ONU et de l’UA sur les ressources naturelles du Sahara Occidental.

En utilisant le terme de « population » au lieu du peuple sahraoui et « consultations » au lieu et place du consentement du peuple sahraoui, l’UE viole sa propre législation telle qu’exposée sans équivoque par les arrêts de la CJUE. Et contrairement aux prétentions de la Commission, la MINURSO a bien mené un processus identifiant 198000 candidats au referendum d'autodétermination et aboutissant à la publication, par l'ONU en 2000, d'une liste provisoire de 86349 votants. Ceci contredit sa prétention que les « populations sahraouies, traditionnellement nomades, ont des liens familiaux qui dépassent les frontières de la région ». Prétextes avancés aussi par le Maroc pour se dérober de ses engagements pour la tenue du referendum. En adoptant une telle approche, l’UE confond peuple sahraoui et colonies de peuplement marocain sous la terminologie soft de « populations locales » ou « populations concernées ». Alors que les colons ne sont pas concernés par le bénéfice des ressources naturelles qui sont propriété exclusive du peuple sahraoui et de leurs représentants. De plus, les bénéficiaires directs de l’exploitation des ressources naturelles sont dans leur majorité des colons marocains ou des étrangers. Dans le domaine de la pêche, et dans le seul secteur de Dakhla Oued Dahab, sur les 75 licences de pêche, 3 sont octroyées à 100%, une à 34% et une à 35% à 4 sahraouis. C’est à peine 5% des licences locales dans cette région exploitée également par les bateaux de l’UE et d’autres. Par ailleurs, bien que reconnaissant la population refugiée à Tindouf comme partie du peuple sahraoui, la Commission n’a pas l’intention de la consulter ni de la faire bénéficier du futur accord. La situation des réfugiés sahraouis est qualifiée d’effroyable par le Secrétaire General de l’ONU, par le fait, en autres, qu’ils n’ont pas accès aux ressources naturelles du Sahara Occidental (173000 réfugiés selon le HCR fin 2017). Le futur accord exclue aussi arbitrairement les territoires libérés de la République Sahraouie, reconnaît donc une division du territoire imposée par le mur de la honte, et représente une atteinte à l’intégrité territoriale du Sahara Occidental tel que reconnue aussi bien par l’ONU, l’UA et même l’UE. La résolution des Nations unies de 1960 sur la décolonisation est claire : le démembrement partiel ou total d’un territoire (non autonome) avant la décolonisation est prohibé. L’UE tente de se dérober de son obligation de faire bénéficier tout le peuple sahraoui de ses ressources naturelles et non une petite partie dilué dans une marée de colons marocains. Elle réitère qu’elle ne reconnait pas la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental, cependant, les actuelles négociations et les conclusions avec le Royaume du Maroc des accords internationaux applicables au Sahara occidental et aux eaux adjacentes constituent en elles-mêmes une reconnaissance de l’annexion du Sahara occidental au Royaume du Maroc opérée en 1976 et 1979. Les annexions sont prohibées en Droit International. L’UE se rend directement complice de sa perpétuation et encourage le maintien et le renforcement de l’occupation marocaine au Sahara Occidental ainsi que la persistance des graves violations des droits de l’homme (disparitions forcées, tortures, etc).

Des entreprises françaises attaquées en justice !

Après des interpellations ignorées début 2018, une série d’entreprises françaises sont attaquées en justice via des plaintes au pénal déposées par le Front Polisario au procureur de Paris, en raison de leur activité illégale dans les territoires occupés du Sahara Occidental, qui relève selon le droit international humanitaire de crime de guerre. Après la conserverie bretonne de sardines Connétable attaquée en septembre 2018, c’est depuis octobre au tour des groupes BNP Paribas, Société générale, Crédit Agricole, Axa, Transavia et les séjours sportifs UCPA. A suivre, les sardines et le kitesurf aux plages de Dakhla risquent de coûter cher !

Douz Kasaï

Article publié dans Le Combat Syndicaliste n°440 (Décembre 2018)